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Loi duflot : quelles sont les garanties que la loi ne sera pas supprimée ?

Lorsqu’une telle loi est établie, il est impossible que la loi soit annulée purement et simplement.

Si un jour la loi http://www.duflot-outremer.com est pressentie pour disparaître, il faut savoir que les personnes ayant fait l’acquisition selon les termes de la loi dans les zones choisies par l’État antérieurement à la suppression de la loi devront toujours pouvoir en bénéficier dans le cadre délimité par le pouvoir en place. Seules les personnes ayant acheté après la disparition de la loi ne pourront pas bénéficier de ses effets sur leurs impôts. Ainsi, il faut suivre attentivement l’évolution des lois au journal officiel afin de ne pas être pris au dépourvu vu si la loi est supprimée du jour au lendemain.

De quelle façon l’État tente de satisfaire toutes les parties de la société ?

En créant la loi Pinel anciennement Duflot, l’État a permi de :

  • faire acheter des appartements à but locatif aux gens riches
  • donner une chance à des citoyens dont les revenus ne permettent pas un achat de louer à prix cassé un appartement

Grâce à cela, c’est une loi gagnant-gagnant pour tout le monde.

Personne n’est lésé dans cette histoire.